Cueillette En EntrepriseEn juin 2024, le projet de loi canadien C-59 a reçu la sanction royale et est devenu une loi. Connu sous le nom de Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique d’automne, le projet de loi apporte des modifications importantes à la Loi canadienne sur la concurrence et aura une incidence sur les entreprises de pratiquement tous les secteurs. Afin d’empêcher l’écoblanchiment, les modifications comportent de nouvelles dispositions concernant les allégations faites par les entreprises au sujet de leurs produits et services. Bien que le projet de loi n’entre en vigueur qu’en 2025, les entreprises peuvent dès à présent se préparer à la date de mise en conformité.
Qu’est-ce que la nouvelle loi canadienne sur l’écoblanchiment ?
Le projet de loi C-59 a été élaboré à la suite d’une enquête sur l’écoblanchiment menée par le Bureau de la concurrence, l’organisme fédéral chargé de l’application de la loi au Canada. L’écoblanchiment est défini comme la présentation erronée de produits ou de services comme ayant de meilleurs avantages environnementaux qu’ils n’en ont en réalité, ce qui est devenu un problème récurrent non seulement au Canada mais dans le monde entier.
Afin de lutter contre l’écoblanchiment, le projet de loi C-59 interdit les déclarations fausses ou trompeuses et exige des entreprises qu’elles justifient leurs affirmations. Plus précisément, si les entreprises font des déclarations sur les performances, la durée de vie ou l’efficacité d’un produit, elles doivent les étayer par des tests appropriés. En vertu de la nouvelle législation, deux types de comportement peuvent être examinés :
- Déclarations, garanties ou assurances sur les avantages d’un produit concernant la manière dont il protège, rétablit ou atténue les causes ou les effets ESG du changement climatique.
- Déclarations concernant une entreprise ou ses activités liées aux impacts du changement climatique.
Quelles sont les inquiétudes suscitées par la nouvelle loi canadienne sur l’écoblanchiment ?
Pratiquement toutes les activités commerciales sont couvertes par la nouvelle loi, et les répercussions sont sévères. Les contrevenants au projet de loi C-59 s’exposent à des sanctions dont le montant est le plus élevé :
- jusqu’à 10 millions de dollars,
- trois fois le bénéfice tiré de la fausse déclaration,
- ou jusqu’à trois pour cent des recettes brutes de l’entreprise.
Alors que les partisans du projet de loi affirment que la nouvelle législation est un pas en avant pour le développement durable, certaines entreprises ont exprimé des inquiétudes. Dans certains cas, il peut s’avérer difficile de déterminer si un test ou une justification apporte un soutien adéquat ou approprié à une déclaration. Il est également possible qu’il n’existe pas de test adéquat ou de norme universellement reconnue pour étayer une déclaration spécifique, en particulier si l’on tient compte de la complexité de la chaîne d’approvisionnement, des différents états de production et de la manière dont les consommateurs peuvent utiliser différents produits. Les détracteurs de la nouvelle loi sur l’écoblanchiment avancent également la théorie selon laquelle le projet de loi pourrait involontairement empêcher les entreprises de prendre des initiatives en faveur de l’environnement.
Quand le projet de loi C-59 entrera-t-il en vigueur et comment les entreprises peuvent-elles s’y préparer ?
Quelle que soit l’accueil réservé à l’amendement par les propriétaires d’entreprises canadiennes, il convient de s’y préparer rapidement : le projet de loi entrera en vigueur le 20 juin 2025. Par la suite, les parties privées qui subissent des pertes ou des dommages en raison d’une violation de la loi peuvent intenter une action en justice pour recouvrer les pertes ou les dommages.
Bien que la nouvelle loi canadienne sur l’écoblanchiment ne soit pas encore entrée en vigueur, les entreprises peuvent dès à présent se préparer à s’y conformer en examinant attentivement les allégations actuelles et futures concernant la durabilité et l’impact de leurs pratiques, produits et projets en matière de changement climatique et d’autres questions liées à l’environnement. Si de telles déclarations sont faites, assurez-vous qu’elles sont exactes et réfléchissez à la manière dont votre entreprise peut les justifier. Évitez toute formulation vague, telle que « vert » ou « respectueux de l’environnement », et laissez plutôt les données factuelles de votre entreprise concernant les initiatives de développement durable parler d’elles-mêmes.
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